Cass. QPC, 30-11-2011, n° 11-40.072, FS-P+B, QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
A4887H3E
Référence
Qu'on se le dise, le contrôle de conformité des lois aux droits et libertés que garantit la Constitution s'exerce désormais Quai de l'Horloge, et non rue de Montpensier comme on avait pu le croire après la réforme constitutionnelle de 2008 ! Fidèle à ce qui apparaît désormais comme sa ligne de conduite, la Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un nouvel arrêt en date du 30 novembre 2011, a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause les conditions exigées par l'article L. 2142-1 du Code du travail pour la mise en place d'une section syndicale pour les syndicats non représentatifs et non affiliés (I). La question portant sur la conformité des dispositions de l'article L. 2142-1 du Code du travail aux principes posés par les sixièmes et dix-huitièmes alinéas du préambule de la Constitution de 1946, au principe d'égalité garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme de 1789, au principe de non discrimination entre organisations syndicales et au principe de proportionnalité n'est pas nouvelle en ce qu'elle ne porte pas sur une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application.
TI Poissy, 22-09-2011
Cass., 20-09-2011
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