Arrêté du 29 novembre 2011 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Publics concernés : employeurs ou salariés de droit privé.

Objet : salaire minimum de croissance ― minimum garanti.

Entrée en vigueur : le 1er décembre 2011.

Notice : compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation (hors tabac) d'octobre 2011 publié en novembre 2011 qui atteint un niveau correspondant à une hausse de 2,1 % par rapport à l'indice utilisé lors de la dernière revalorisation du SMIC au 1er janvier 2011, le présent arrêté a pour effet de majorer dans la même proportion le taux du salaire minimum de croissance, tel qu'il résultait du décret n° 2010-1584 du 17 décembre 2010 portant relèvement du SMIC. Le minimum garanti est également majoré de 2,1 %.

Références : le présent arrêté est pris en application des articles L. 3231-5 et L. 3423-1 du code du travail et pourra être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Vu les articles L. 1521-1, L. 2211-1, L. 3231-5, L. 3231-12 et L. 3423-1 du code du travail ;

Vu les articles R.* 3231-2, R.* 3231-4 et R.* 3231-17 du code du travail ;

Vu l'article 1er de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 modifiée relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme ;

Vu le décret n° 2010-1584 du 17 décembre 2010 portant relèvement du salaire minimum de croissance ;

Vu le niveau de l'indice mensuel des prix, hors tabac, à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, tel qu'il s'établit pour le mois de novembre 2010 ;

Vu le niveau de l'indice mensuel des prix, hors tabac, à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, tel qu'il s'établit pour le mois d'octobre 2011,

Arrêtent :