Art. 4, Décret n° 2014-1518 du 16 décembre 2014 relatif au mode de désignation et aux missions du mandataire prévu à l'article L. 533-1 du code de la recherche

Si le mandataire unique est une personne publique investie d'une mission de recherche ayant droit au titre de propriété industrielle sur l'invention, il peut confier à une personne morale de droit public ou de droit privé tout ou partie des activités nécessaires à l'exercice des droits et responsabilités qu'il tient du mandat dont il bénéficie en vertu du présent décret, dans le respect des dispositions de l'article L. 533-3 du code de la recherche et de l'article L. 762-3 du code de l'éducation.