Art. L6224-1, Code du travail
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L6482IZ4
Le contrat d'apprentissage est adressé pour enregistrement à une chambre consulaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Cité par Art. 23, Code de l'artisanat
Cité par Art. R321-5, Code de l'artisanat
Cité par Art. L6211-4, Code du travail
Cité par Art. L6227-12, Code du travail
Cité par Art. L6324-6, Code du travail
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