Art. L480-12, Code de l'urbanisme
Lecture: 1 min
L0021LN4
Le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les autorités, fonctionnaires et agents habilités à exercer les missions de contrôle administratif prévues au chapitre Ier du titre VI du présent livre ou de recherche et de constatation des infractions prévues par le présent code est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Le point sur les infractions en matière d’urbanisme : le versant administratif » / le point sur... / lexbase public n°559 du 10 octobre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Contrôle de la conformité des constructions : les visites domiciliaires réalisées sans l’autorisation de l’occupant violant l’article 8 de la CESDH » / jurisprudence / lexbase public n°546 du 6 juin 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Visite domiciliaire pour contrôler des travaux en l’absence et sans l’autorisation de l’occupant : violation de la CESDH » / brèves / lexbase public n°545 du 23 mai 2019 Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : L'action pénale du contentieux répressif de l'urbanisme / TITRE « La nature des infractions en matière d'urbanisme : l'entrave au droit de visite » Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : L'action pénale du contentieux répressif de l'urbanisme / TITRE « La responsabilité des personnes morales » Abonnés
Cité par Art. L562-5, Code de l'environnement
Cité par Art. L480-4-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L480-4-2, Code de l'urbanisme
PILOTE_SUIVEUR cible Art. L152-4, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L624-3, Code du patrimoine
Cité par Art. L630-1, Code du patrimoine
Cité par Art. L641-1, Code du patrimoine
Cité par Art. L642-4, Code du patrimoine
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.