Art. L480-7, Code de l'urbanisme
Lecture: 1 min
L9353IZG
Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation ; il peut assortir son injonction d'une astreinte de 500 € au plus par jour de retard. L'exécution provisoire de l'injonction peut être ordonnée par le tribunal.
Au cas où le délai n'est pas observé, l'astreinte prononcée, qui ne peut être révisée que dans le cas prévu au troisième alinéa du présent article, court à partir de l'expiration dudit délai jusqu'au jour où l'ordre a été complètement exécuté.
Si l'exécution n'est pas intervenue dans l'année de l'expiration du délai, le tribunal peut, sur réquisition du ministère public, relever à une ou plusieurs reprises, le montant de l'astreinte, même au-delà du maximum prévu ci-dessus.
Le tribunal peut autoriser le reversement ou dispenser du paiement d'une partie des astreintes pour tenir compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Astreinte prononcée par la juridiction pénale saisie d’une infraction aux règles d’urbanisme et astreinte assortissant l’exécution de la condamnation à démolir : les règles sont différentes » / brèves / lexbase public n°557 du 26 septembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Charge de la démolition des ouvrages en vue de rétablissement des lieux » / brèves / lexbase public n°408 du 17 mars 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Obligation d'auditionner toutes les parties intéressées dans le cadre d'un incident contentieux concernant l'exécution d'une précédente décision » / brèves / le quotidien du 8 mars 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE justice / TITRE « Contentieux relatifs à l'exécution d'une décision et compétence juridictionnelle » / brèves / lexbase droit privé n°607 du 2 avril 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Pas de dérogation à la publicité des débats en matière d'astreinte prononcée dans le cadre de démolitions de travaux irréguliers » / brèves / lexbase droit privé n°607 du 2 avril 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Travaux de démolition d'immeuble construits sans permis et compétence dans le cadre de la liquidation de l'astreinte » / brèves / lexbase droit privé n°596 du 8 janvier 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Obligation de joindre à une injonction de remise en état des lieux une date d'exécution des travaux » / brèves / lexbase public n°353 du 27 novembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Chronique de droit des biens - Avril 2014 » / chronique / lexbase droit privé n°566 du 10 avril 2014 Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : L'action pénale du contentieux répressif de l'urbanisme / TITRE « La nature des infractions en matière d'urbanisme : l'aménagement sans permis » Abonnés
Cité par Art. L160-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L480-10, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L480-4-1, Code de l'urbanisme
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.