Art. L480-7, Code de l'urbanisme
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L3520HZE
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Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Le contentieux du recouvrement d'une astreinte visant des travaux de construction sans autorisation relève de la juridiction judiciaire » / brèves / le quotidien du 16 mars 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Autorité chargée de l'exécution d'une décision pénale ayant prescrit la démolition d'une construction illicite » / doctrine administrative / lexbase public n°116 du 18 juin 2009 Abonnés
Cité par Art. L160-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L480-10, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L480-4-1, Code de l'urbanisme
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