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Art. L480-6, Code de l'urbanisme

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Art. L480-6, Code de l'urbanisme

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L3519HZD

                    L'extinction de l'action publique résultant du décès du prévenu, de la dissolution de la personne morale mise en cause ou de l'amnistie ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 480-5. 

Si le tribunal correctionnel n'est pas saisi lors de cette extinction, l'affaire est portée devant le tribunal de grande instance du lieu de la situation de l'immeuble, statuant comme en matière civile. 

Le tribunal est saisi par le ministère public à la demande du maire ou du fonctionnaire compétent. Dans les deux cas, il statue au vu des observations écrites ou après audition de ces derniers, l'intéressé ou ses ayants droit ayant été mis en cause dans l'instance. 

La demande précitée est recevable jusqu'au jour où l'action publique se serait trouvée prescrite.

Les versions de ce document

L480-6 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 19 juillet 1985 Voir
L480-6 : modifié, en vigueur du 19 juillet 1985 au 3 juillet 2003 Voir
L480-6 : modifié, en vigueur du 3 juillet 2003 au 1er octobre 2007 Voir
L480-6 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er octobre 2007 au 1er janvier 2020
L480-6 : en vigueur depuis le 1er janvier 2020 Voir

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