Art. L480-4-1, Code de l'urbanisme

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Art. L480-4-1, Code de l'urbanisme

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L2293IEN

Est puni d'une amende de 15 000 euros le fait de vendre ou de louer des terrains bâtis ou non bâtis compris dans un lotissement sans avoir obtenu un permis d'aménager ou sans avoir respecté les obligations imposées par l'article L. 442-3, lorsque le lotissement est soumis à une déclaration préalable, ou sans s'être conformé aux prescriptions imposées par le permis d'aménager ou par la décision prise sur la déclaration préalable.

Lorsque les prescriptions imposées n'ont pas été respectées, le tribunal peut en outre impartir un délai au lotisseur pour mettre les travaux en conformité avec lesdites prescriptions, sous peine d'une astreinte prononcée et exécutée dans les conditions prévues par les articles L. 480-7 et L. 480-8.

Si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, les travaux n'ont pas été mis en conformité, l'autorité compétente peut faire effectuer les travaux d'office, aux frais et risques financiers de l'aménageur.

Les versions de ce document

L480-4-1 : transféré, en vigueur du 3 octobre 2003 au 1er octobre 2007 Voir
L480-4-1 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2007 au 14 mai 2009 Voir
L480-4-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 14 mai 2009 au 29 décembre 2019
L480-4-1 : en vigueur depuis le 29 décembre 2019 Voir

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Modifié par Art. 123, LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
Cite Art. L442-3, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L480-4-2, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L480-4-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L480-4-2, Code de l'urbanisme
Cite Art. L480-7, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L740-6, Code de l'urbanisme