TRIBUNAL
DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
a
3ème chambre 2ème section
N° RG
09/14205
N° MINUTE
Assignation du
14 Septembre 2009
JUGEMENT
rendu le 30 Septembre 2011

DEMANDERESSES
Société CONVERSE INC
1 High Street North Andover Massachussetts 01845-2601 ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE
INTERVENANT VOLONTAIRE
Société X SPORT, prise en la personne de son Président M. Jacques X


JAVENE
représentées par Me Gaëlle BLORET-PUCCI, du Cabinet BCTG & ASSOCIÉS avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T01,
DÉFENDEURS
Maître Marie W liquidateur judiciaire de la société TB SERIGRAPHIE SARL
BOBIGNY
défaillant




Société WELCOME IN PARIS,

PARIS
représentée par Me France MARCOVITCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire A0432
Société MISS MADY,

VINCENNES
représentée par Me Vanessa BOUCHARA HADDAD, Cabinet BOUCHARA avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0594

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Véronique RENARD, Vice-Président, signataire de la décision
Eric HALPHEN, Vice-Président
Valérie DISTINGUIN, Juge
assistés de Jeanine ..., FF Greffier, signataire de la décision
DÉBATS
A l'audience du 08 Septembre 2011 tenue en audience publique
JUGEMENT
Prononcé par remise de la décision au greffe
Réputé Contradictoire
en premier ressort

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La société organisée selon les lois de l'Etat du Delaware, CONVERSE INC a pour activité la création et la fabrication de chaussures et de vêtements.
Elle est titulaire de la marque française semi-figurative "CONVERSE ALL STAR CHUCK TAYLOR", déposée à l'INPI le 30 mai 1986, enregistrée sous le n° 1356944 en classe 25 pour désigner les chaussures, et renouvelée le 22 mars 2006.
Indiquant avoir eu connaissance en août 2009 que la société WELCOME IN PARIS exploitant un magasin consacré à la vente de produits touristiques sous l'enseigne "Paris ...
158"commercialisait des tee-shirts et des sweats-shirts comportant selon elle un logo similaire à celui composant la marque dont elle est titulaire, la société CONVERSE INC a fait procéder le 21 août 2009 à une saisie-contrefaçon au siège social de la société WELCOME IN PARIS situés à PARIS 1 et
Ces opérations ayant permis la saisie de 140 tee-shirts litigieux fournis à la société WELCOME IN PARIS par la société MISS MADY, la société CONVERSE INC a fait procéder le 9 septembre 2009 à une saisie-contrefaçon dans les locaux de cette dernière situés à VINCENNES (94).

C'est dans ce contexte que selon acte d'huissier en date du 14 septembre 2009, la société CONVERSE INC a fait assigner la société WELCOME IN PARIS et la société MISS MADY en contrefaçon de marque pour obtenir, outre des mesures de communication de pièces, d'interdiction, de destruction et de publication, paiement de dommages-intérêts destinés à réparer son préjudice ainsi que d'une indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Par acte d'huissier en date du 7 janvier 2010, la société CONVERSE INC a fait assigner en intervention forcée Maître Marie W, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société TB SERIGRAPHIE, désigné à cet effet par jugement du Tribunal de Commerce de BOBIGNY en date du 28 octobre 2009, laquelle a procédé à l'impression des tee-shirts litigieux.
Les procédures ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état en date du 11 mars 2010.
La société X SPORT, licencié et distributeur exclusif de la marque " CONVERSE ALL STAR CHUCK TAYLOR" est intervenue volontairement à l'instance par conclusions signifiées le 11 mars 2010.
Par dernières écritures signifiées par voie électroniques le 7 juin 2011, auxquelles il est expressément renvoyé, les sociétés CONVERSE INC
et X SPORT demandent au tribunal de
- déclarer la société CONVERSE INC recevable et bien fondée en ses demandes,
- déclarer la société X SPORT, licencié et distributeur exclusif inscrit de la marque "CONVERSE ALL STAR CHUCK TAYLOR", recevable en son intervention volontaire,
- débouter les sociétés WELCOME IN PARIS et MISS MADY de l'ensemble de leurs demandes,
- dire et juger que les sociétés WELCOME IN PARIS, MISS MADY et TB SERIGRAPHIE ont commis des actes de contrefaçon par imitation de la marque" CONVERSE ALL STAR CHUCK TAYLOR" n°1 356 944 au préjudice de la société CONVERSE INC,
- dire et juger que les sociétés WELCOME IN PARIS, MISS MADY et TB SERIGRAPHIE ont commis des actes de concurrence déloyale à l'encontre de la société X SPORT,
- interdire aux sociétés WELCOME IN PARIS, MISS MADY et à Maître W, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société TB SERIGRAPHIE, la détention, la distribution, l'offre à la vente et la vente de produits revêtus de l'imitation de la marque "CONVERSE ALL STAR CHUCK TAYLOR", et ce sous astreinte définitive de 500 euros par infraction constatée passé un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir,
- ordonner aux sociétés WELCOME IN PARIS, MISS MADY et à Maître W, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société TB SERIGRAPHIE, de communiquer tous les documents comptables ou informations en leur possession, et notamment les factures, permettant d'identifier les noms et adresses des producteurs, fabricants, distributeurs, fournisseurs et autres détenteurs antérieurs des produits litigieux ainsi que des grossistes et des détaillants et, d'autre part, toute information relative aux quantités produites, commercialisées, livrées, reçues ou commandées dans l' Union Européenne, des marchandises contrefaisantes, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard,
- ordonner aux sociétés WELCOME IN PARIS, MISS MADY et à Maître W, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société TB SERIGRAPHIE, de retirer des circuits de distribution et de détruire l'ensemble des marchandises litigieuses en leur possession et celles saisies à leurs frais exclusifs et sous le contrôle d'un huissier de justice au plus tard 15 jours à compter du prononcé du jugement,
- se réserver la liquidation des astreintes prononcées,
- condamner solidairement les sociétés WELCOME IN PARIS, MISS MADY et Maître W, es-qualités de liquidateur judiciaire de la société TB SERIGRAPHIE (sic) à payer la société CONVERSE INC la somme de 30.000 euros à titre de dommages-intérêts provisionnels en réparation de l'atteinte portée à la marque et de son préjudice moral, - fixer la créance de la société CONVERSE INC au passif de la liquidation judiciaire de la société TB SERIGRAPHIE à la somme de 30.000 euros à titre de dommages-intérêts provisionnels en réparation de l'atteinte portée à la marque et de son préjudice moral,
- condamner solidairement les sociétés WELCOME IN PARIS, MISS MADY et Maître W, es-qualités de liquidateur judiciaire de la société TB SERIGRAPHIE (sic) à payer à la société CONVERSE INC la somme de 350.000 euros à titre de dommages-intérêts provisionnels en réparation de son préjudice commercial,
- fixer la créance de la société CONVERSE INC au passif de la liquidation judiciaire de la société TB SERIGRAPHIE à la somme de 350.000 euros à titre de dommages-intérêts provisionnels en réparation de son préjudice commercial,
- condamner solidairement les sociétés WELCOME IN PARIS, MISS MADY à payer à la société X SPORT la somme de 350 000 euros à titre de dommages-intérêts provisionnels en réparation de son préjudice commercial subi du fait des actes de concurrence déloyale et parasitaire,
- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
- ordonner à titre de réparation complémentaire, la publication du jugement à venir dans 5 revues ou journaux aux frais exclusifs et avancés des sociétés WELCOME IN PARIS, MISS MADY et de Maître W, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société TB SERIGRAPHIE sans que le coût global de ces publications ne puisse excéder la somme de 15.000 euros HT et sous astreinte de 500 euros par jour passé un délai de 8 jours à compter de la réception du bon à tirer,
- fixer la créance de la société CONVERSE INC au passif de la liquidation judiciaire de la société TB SERIGRAPHIE à la somme de 15.000 euros au titre des
frais de publication du jugement à intervenir,
- condamner solidairement les sociétés WELCOME IN PARIS, MISS MADY et Maître W, es- qualités de liquidateur judiciaire de la société TB SERIGRAPHIE (sic) à payer à la société CONVERSE INC la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile qui comprendra les frais de saisie-contrefaçon,
- fixer la créance de la société CONVERSE INC au passif de la liquidation judiciaire de la société TB SERIGRAPHIE à la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code Procédure Civile qui comprendra les frais de saisie-contrefaçon
- condamner chacune des sociétés WELCOME IN PARIS et MISS MADY à payer à la société X SPORT la somme de 7.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
- condamner solidairement les sociétés WELCOME IN PARIS et MISS MADY et Maître Marie W, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société TB aux entiers dépens.
Par dernières écritures signifiées par voie électroniques le 21 décembre 2010, auxquelles il est expressément renvoyé la société WELCOME IN PARIS entend voir
à titre principal,
- débouter les sociétés CONVERSE INC et X SPORT des demandes liées à la contrefaçon et à la concurrence et/ou au parasitisme - les débouter de toutes leurs demandes plus amples et notamment de retrait du marché des produits litigieux sous astreinte, devenue sans objet,
à titre subsidiaire,
- ramener les demandes à son encontre à de plus justes proportions, - condamner in solidum les sociétés MISS MADY et TB SERIGRAPHIE représentée par Maître W es-qualités, à la garantir de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre,
- dire qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 Code de Procédure Civile.
Par dernières écritures signifiées par voie électroniques le 14 avril 2011, auxquelles il est expressément renvoyé la société la société MISS MADY entend voir
- déclarer recevables et bien fondées ses demandes,
- dire et juger qu'elle n'a pas commis d'actes de contrefaçon au
préjudice des sociétés CONVERSE INC et X SPORT,
- dire et juger qu'elle n'a pas commis d'actes de concurrence déloyale
et parasitaire au préjudice des sociétés CONVERSE INC et X
SPORT,
- débouter les sociétés CONVERSE INC et X SPORT de
l'ensemble de leurs demandes,
à titre subsidiaire,
- dire et juger que les sociétés CONVERSE INC et X SPORT ne
justifient pas des préjudices dont elles sollicitent la réparation et les
débouter de l'ensemble de leurs demandes indemnitaires,
en tout état de cause,
- débouter la société WELCOME IN PARIS de sa demande d'appel en
garantie à son égard
- dire que les dépens et frais irrépétibles seront laissées à la charge de
chaque partie,
- condamner les sociétés CONVERSE INC et X SPORT aux
entiers dépens.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 30 juin 2011.
Bien que régulièrement citée par remise de l'acte à Madame ... Yolande qui s'est déclarée habilitée à le recevoir, Maître Marie W, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société TB SERIGRAPHIE, n'a pas constitué avocat.
La présente décision, susceptible d'appel sera néanmoins réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contrefaçon
Attendu qu'il a été précédemment exposé que la société CONVERSE INC est titulaire de la marque française semi-figurative "CONVERSE ALL STAR CHUCK TAYLOR ", déposée à l'INPI le 30 mai 1986, enregistrée sous le n° 1356944 en classe 25 pour désigner les chaussures, et renouvelée le 22 mars 2006, ainsi représentée
qu'il résulte du procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé le 21 août 2009 par Maître Eric ... huissier de justice associé à PARIS, que la société WELCOME IN PARIS commercialise des tee-shirts ainsi décrits
"le t-shirt gris (présente) un arrondi blanc avec en partie haute de forme arrondie un texte en écriture rouge " CHAMPS ELYSEES", une étoile bleue à 5 branches, avec du texte en écriture bleue de part et d'autre de l'étoile "French" et "Capital" et en dessous une écriture en forme de demi-lune de couleur orange "PARIS STAR" et ainsi représentés
que les opérations de saisie ont permis d'établir que la société WELCOME IN PARIS avait pour fournisseur la société MISS MADY, laquelle a fait appel à la société TB SERIGRAPHIE pour l'impression des logos litigieux selon factures en date des 2 avril 2009 et 11 juin 2009 ;
Attendu que les signes en présence étant différents, c'est au regard de l'article 713-3 b) du Code de la Propriété Intellectuelle qui dispose que "sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s 'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public, l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement", qu'il convient d'apprécier la demande en contrefaçon ;
qu'il y a lieu plus particulièrement de rechercher si, au regard d'une appréciation des degrés de similitude entre les signes et entre les produits désignés, il existe un risque de confusion dans l'esprit du public concerné ;
Attendu que les produits commercialisés sous le signe incriminé, à savoir des tee-shirts sont, contrairement à ce que soutiennent les défenderesses, similaires aux chaussures visés dans l'enregistrement de la marque "CONVERSE ALL STAR CHUCK TAYLOR"n° 1356944 par leur nature, leur finalité, la clientèle à laquelle ils sont destinés et leurs réseaux de vente ;
qu'en effet, les chaussures, en ce qu'elles sont en l'espèce destinées au grand public, et les vêtements appartiennent à la catégorie générale des articles d'habillement, sont destinés à couvrir et embellir le corps et sont distribués dans les mêmes circuits ;
Attendu que l'appréciation de la similitude visuelle, auditive et conceptuelle des signes doit être fondée sur l'impression d'ensemble produite par ceux-ci, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants;
que d'un point de vue visuel, la marque est constituée de la représentation en couleurs d'un double cercle en lignes discontinues avec, au milieu, une étoile bleue à cinq branches, les termes "CONVERSE" et "ALL STAR" figurant au-dessus et en dessous étant en lettres majuscules rouges et suivant l'inclinaison du cercle, et le nom " CHUCK TAYLOR" étant présenté en lettres bleues stylisées à gauche et à droite de l'étoile ;
que le signe incriminé consiste en un double cercle en lignes discontinues portant en son centre une étoile bleue à cinq branches, les inscriptions "CHAMPS-ELYSEES" et "PARIS STAR" figurant au-dessus et en dessous étant en lettres majuscules rouges et suivant l' inclinaison du cercle, et l'inscription " French Capital" étant présentée en lettres bleues stylisées à gauche et à droite de l'étoile ;
que phonétiquement la marque se lira "CONVERSE ALL STAR et le signe incriminé "CHAMPS-ELYSEES PARIS STAR", les deux dénominations se terminant ainsi par le son "STAR" ;
que sur le plan intellectuel les signes renvoient tous deux, au-delà des inscriptions qu'ils comportent, à l'image d'une étoile ou d'une "star";
Attendu qu'il résulte de ces éléments que la similarité des produits concernés alliée à la forte similitude entre les signes en cause pris dans leur ensemble en raison de la forme générale des signes, de la présence d'une étoile centrale et de la typographie utilisée pour chacun des termes employés, entraîne un risque de confusion que n'écartent pas les différences relevées quant aux éléments verbaux, le consommateur d'attention moyenne étant amené à attribuer aux services proposés une origine commune ;
que la contrefaçon par imitation est ainsi caractérisée ; Sur la concurrence déloyale et parasitaire
Attendu que les actes de contrefaçon ci-dessus caractérisés, étant relevé que la demande à ce titre ne concerne que les sociétés WELCOME IN PARIS et MISS MADY, constituent à l'encontre de la société X SPORT qui commercialise en France les produits revêtus de la marque "CONVERSE ALL STAR", et notamment des vêtements, des actes de concurrence déloyale, les sociétés défenderesses ne pouvant sérieusement soutenir à cet égard qu'elles ne seraient pas en situation de concurrence avec la société X SPORT dès lors que la société WELCOME IN PARIS a notamment pour activité déclarée l'achat et la vente de prêt-à porter féminin et la société MISS MADY le commerce en gros de textile ;
qu'en revanche, la société X SPORT qui ne justifie pas de ses propres investissements, qu'ils soient financiers ou intellectuels, qu'elle consacrerait aux produits CONVERSE qu'elle commercialise sera déboutée de ses prétentions émises au titre du parasitisme ;
Sur les mesures réparatrices
Attendu qu'il sera fait à la mesure d'interdiction sollicitée dans les conditions énoncées au dispositif de la présente décision ;
que cette mesure étant de nature à faire cesser les actes illicites, il n'y a pas lieu en outre de faire droit aux mesures de retrait et destruction sollicitées ;
Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que la société WELCOME IN PARIS détenait en vue de leur commercialisation 140 tee-shirts contrefaisants au prix de 12, 99 euros TTC dont 11 ont été fournis par la société MISS MADY selon bon de livraison en date du 20 août 2009 au prix unitaire de 3,20 euros HT ;
que par ailleurs les opérations de saisie-contrefaçon ont révélé que la société MISS MADY a fourni à la société WELCOME IN PARIS 430 vêtements revêtus du logo litigieux entre le 7 avril 2009 et le 30 août 2009 ;
qu'il y a lieu compte tenu de ces éléments d'allouer à la société CONVERSE INC la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de l'atteinte portée à la marque n° 1356944 dont elle est titulaire, le surplus des demandes, notamment le préjudice moral également invoqué et qui résulterait selon elle de l'avilissement de la marque étant rejeté faute de démonstration d'un tel préjudice qui se distinguerait de l'atteinte portée à la marque déjà indemnisée ainsi que le préjudice commercial invoqué dès lors que la société CONVERSE INC ne commercialise pas elle-même en France les produits revêtus de la marque dont elle est titulaire;
qu'en revanche, il sera alloué à la société X SPORT la somme de 10.000 euros en réparation des actes distincts de concurrence déloyale commis à son préjudice ;
Attendu que ces sommes doivent être mises la charge in solidum des sociétés WELCOME IN PARIS et MISS MADY, ce sans qu'il soit besoin de faire droit à la demande de communication de pièces supplémentaires qui est en outre sollicitée, les demanderesses ayant, au cours des opérations de saisie-contrefaçon qui ont été diligentées, obtenu l'ensemble des éléments nécessaires à la détermination de leurs préjudices ;
qu'en revanche, aucune condamnation ne peut être prononcée à l'encontre de Maître W, es-qualités de liquidateur judiciaire de la société TB SERIGRAPHIE dès lors que les faits reprochés à cette dernière sont antérieurs à la procédure de liquidation judiciaire dont elle fait l'objet, pas plus qu'il ne peut y avoir de fixation de créance au passif de la société TB SERIGRAPHIE dans la mesure où aucune procédure en cours n'existait devant le tribunal au jour de l'ouverture de la procédure collective ;
Attendu qu'il convient, à titre de complément d'indemnisation, d'autoriser la publication du dispositif du présent jugement selon les modalités ci-dessous précisées ;
Sur la demande de garantie
Attendu que la société WELCOME IN PARIS, invoquant sa bonne foi, sollicite la garantie de son fournisseur la société MISS MADY, laquelle s'oppose à la demande ;
qu'il est constant que la garantie d'éviction est due par tout cédant d'un droit de propriété, corporel ou incorporel, sauf si le cessionnaire a participé aux actes illicites ;
qu'en l'espèce, la société WELCOME IN PARIS ne pouvait ignorer, en sa qualité de professionnelle de la vente de prêt-à porter que les
produits litigieux n'étaient pas libres de droits; qu'elle sera en conséquence garantie par la société MISS MADY à hauteur de la
moitié des condamnations mises à sa charge ;
qu'en revanche la demande de garantie, au demeurant non contradictoire, ne peut prospérer à l'encontre de la société TB
SERIGRAPHIE pour les motifs déjà énoncés ;
Sur les autres demandes
Attendu qu'il y a lieu de condamner in solidum les sociétés WELCOME IN PARIS et MISS MADY, parties perdantes, aux dépens;
qu'en outre, elles doivent être condamnées sous la même solidarité à verser aux sociétés CONVERSE INC et X SPORT, qui ont dû exposer des frais irrépétibles pour faire valoir leurs droits, une indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile qu'il est équitable de fixer à la somme totale de 4.000 euros ;
Attendu que les circonstances de l'espèce justifient le prononcé de l'exécution provisoire, qui est en outre compatible avec la nature du litige.

PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
- DIT qu'en détenant, offrant à la vente et commercialisant les vêtements objets des procès-verbaux de saisie-contrefaçon des 21 août 2009 et 9 septembre 2009, les sociétés WELCOME IN PARIS, MISS MADY et TB SERIGRAPHIE se sont rendues coupable d'acte de contrefaçon de la marque "CONVERSE ALL STAR" n° 1356944 dont la société CONVERSE INC est titulaire.
- DIT que les sociétés WELCOME IN PARIS et MISS MADY ont en outre commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société X SPORT.
En conséquence,
- FAIT INTERDICTION aux sociétés WELCOME IN PARIS, MISS MADY et TB SERIGRAPHIE de poursuivre de tels agissements, ce sous astreinte de 150 euros par infraction constatée à compter de la signification du présent jugement.
- SE RÉSERVE la liquidation de l'astreinte.
- CONDAMNE in solidum les sociétés WELCOME IN PARIS et MISS MADY à payer à la société CONVERSE INC la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait des actes de contrefaçon commis à son encontre.
- CONDAMNE in solidum les sociétés WELCOME IN PARIS et MISS MADY à payer à la société X SPORT somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait des actes de concurrence déloyale commis à son encontre.
- AUTORISE la publication du dispositif du présent jugement dans trois journaux ou revues au choix de la demanderesse et aux frais in solidum et avancés des sociétés WELCOME IN PARIS et MISS MADY, sans que le coût de chaque publication n'excède, à la charge de celle-ci, la somme de 3.500,00 euros H.T.
- CONDAMNE in solidum les sociétés WELCOME IN PARIS et MISS MADY à payer à la société CONVERSE INC et à la société X SPORT, ensemble, la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
- DIT que la société WELCOME IN PARIS sera garantie par la société MISS MADY à hauteur de la moitié des condamnations mises à sa charge.
- DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
- CONDAMNE in solidum les sociétés WELCOME IN PARIS et MISS MADY aux dépens.
- Dit qu'au regard de l'appel en garantie, cette condamnation suivra le sort des condamnations principales.
- ORDONNE l'exécution provisoire.
Fait et jugé à Paris, le 30 septembre 2011. Le Président