Art. R243-20-1, Code de la sécurité sociale

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                    Par dérogation aux dispositions de l'article R. 243-20, l'employeur dont l'entreprise fait l'objet d'un examen par la commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale dans le cadre d'une reprise ou d'une restructuration financière peut bénéficier d'une remise intégrale ou partielle des majorations et pénalités restant dues, dans les conditions suivantes :

   1° La demande de remise est recevable même si les cotisations patronales n'ont pas été intégralement réglées. La décision du directeur de l'organisme de recouvrement ou de la commission de recours amiable accordant une remise peut être prise avant le paiement desdites cotisations ; toutefois, cette remise ne sera acquise qu'après leur paiement ;

   2° La décision de remise est soumise par l'organisme de recouvrement à l'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du préfet de région ;

   3° Le paiement des cotisations s'effectue dans les conditions fixées par le plan d'apurement adopté par la commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires ou, le cas échéant, par anticipation sur l'exécution de ce plan.

   Lorsque le plan d'apurement n'est pas respecté, les majorations et pénalités sont calculées selon les modalités prévues aux articles L. 243-14, R. 243-16, R. 243-18 et R. 243-20.

Les versions de ce document

R243-20-1 : modifié, en vigueur du 25 février 1986 au 1er janvier 1996 Voir
R243-20-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1996 au 15 juin 1999 Voir
R243-20-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 15 juin 1999 au 24 février 2007
R243-20-1 : modifié, en vigueur du 24 février 2007 au 11 juillet 2016 Voir
R243-20-1 : modifié, en vigueur du 11 juillet 2016 au 24 novembre 2016 Voir
R243-20-1 : transféré, en vigueur du 24 novembre 2016 au 14 octobre 2019 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Les pénalités et majorations de retard constituent un bien au sens de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 de la CESDH » / jurisprudence / lexbase social n°250 du 1 mars 2007 Abonnés

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