Art. 77, Décret n°92-680 du 20 juillet 1992 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

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C95968TL

                    La société est dissoute de plein droit si tous les associés demandent simultanément leur retrait dans les conditions prévues à l'article 21 de la loi du 29 novembre 1966 précitée, ou s'ils ont demandé successivement ce retrait, sans qu'à la date de la dernière demande les parts sociales des autres associés aient été cédées à des tiers.

   La dissolution a lieu à la date de la notification à la société des demandes simultanées de retrait ou de la dernière de ces demandes.

   Les dispositions des articles 70 et 71 reçoivent application.

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77 : modifié, en vigueur du 22 juillet 1992 au 16 mai 2007 Voir
77 (cette version) : en vigueur depuis le 16 mai 2007

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