Art. 63, Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise

Art. 63, Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise

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C24484YC

Des états sont établis périodiquement par les administrateurs judiciaires et les mandataires liquidateurs [*attributions - obligations*] pour toutes les procédures en cours ou clôturées durant la période considérée.

Ces états mentionnent pour chaque procédure [*mentions obligatoires*] : le numéro de l'affaire, le nom de celle-ci, la date du jugement, les sommes totales reçues pour l'affaire depuis l'origine, les mouvements à la Caisse des dépôts et consignations, le solde à la Caisse des dépôts et consignations, et, le cas échéant, les sommes disponibles aux mains de l'administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur.

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