Art. 28, Décret n°2002-569 du 23 avril 2002 relatif au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz

Le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz est autorisé à recevoir les biens, droits et obligations de l'Association pour le soutien de la chanson, des variétés et du jazz. Cette transmission est opérée de plein droit et sans délai à la date d'effet de la dissolution de l'association telle que décidée par l'assemblée générale qui la prononce, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication du présent décret.

Les biens, droits et obligations ainsi transmis restent affectés au même objet et dans un but d'intérêt général, conformément aux dispositions de l'article 1039 du code général des impôts.