Art. L111-7, Code de l'urbanisme
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L5399LT7
L'interdiction mentionnée à l'article L. 111-6 ne s'applique pas :
1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;
2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;
3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ;
4° Aux réseaux d'intérêt public ;
5° Aux infrastructures de production d'énergie solaire lorsqu'elles sont installées sur des parcelles déclassées par suite d'un changement de tracé des voies du domaine public routier ou de l'ouverture d'une voie nouvelle ou sur les aires de repos, les aires de service et les aires de stationnement situées sur le réseau routier.
Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Panorama de droit de l’urbanisme (Janvier - juin 2021) » / panorama / lexbase public n°643 du 28 octobre 2021 Abonnés
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Ancien texte Art. L111-1-4, Code de l'urbanisme
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