Art. 3, Arrêté du 29 avril 1996 fixant les modalités d'élection des représentants du personnel à la commission de gestion de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris

La commission d'organisation électorale inscrit sur la liste électorale les assurés de la caisse en activité de service régulièrement affiliés au dernier jour du quatrième mois civil qui précède la date fixée pour le jour de l'élection, âgés de dix-huit ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun des cas d'incapacité prévus par les articles L. 5, L. 6 et L. 7 du code électoral.

La liste électorale ainsi établie et un avis portant la date, les lieux et les horaires du vote sont affichés, au plus tard, trente jours avant la date de l'élection au siège de la commission d'organisation électorale et aux emplacements qu'elle choisit dans les locaux de l'Opéra national de Paris. Cette liste est également affichée à la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris.