Art. 771, Code de procédure civile

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L6999H7D

                    Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 

Statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance ; les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ; 

Allouer une provision pour le procès ; 

Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 517 à 522 ; 

Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ; 

Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.

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771 : modifié, en vigueur du 14 mai 1981 au 1er mars 1999 Voir
771 : modifié, en vigueur du 1er mars 1999 au 1er janvier 2005 Voir
771 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 1er mars 2006 Voir
771 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er mars 2006 au 23 janvier 2012
771 : modifié, en vigueur du 23 janvier 2012 au 1er janvier 2020 Voir
771 : en vigueur depuis le 1er janvier 2020 Voir

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