Article 1
L'article D. 641-10 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1 » sont remplacés par les mots : « 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5 » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les seuils prévus par l'article L. 644-5 sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1. »
Article 2
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa date de publication. Il s'applique aux procédures ouvertes à compter de cette date.
Article 3
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.