Art. R124-1, Code de l'organisation judiciaire | Lexbase

Art. R124-1, Code de l'organisation judiciaire

Document en cours

Revues (1)

Textes (2)

Versions (4)

Art. R124-1, Code de l'organisation judiciaire

Lecture: 1 min

L1613LSK

Pour l'application de l'article L. 124-1, lorsque l'ensemble des services de la juridiction est transféré, le siège de la juridiction est le lieu dans lequel elle est transférée. Lorsque certains services sont transférés, le siège de la juridiction est, pour chaque service, le lieu dans lequel son activité se déroule.
L'ordonnance mentionnée à l'article L. 124-1 indique le motif du transfert, la date à laquelle il sera effectif, la durée prévisible, l'adresse du ou des services transférés.
Elle fait l'objet d'une publication dans deux journaux diffusés dans le ressort et de toute autre mesure de publicité dans tout lieu jugé utile.
Un bilan annuel écrit des transferts ordonnés par le premier président de la cour d'appel est présenté au comité technique de service déconcentré placé auprès de ce dernier.

Les versions de ce document

R124-1 : modifié, en vigueur du 5 juin 2008 au 1er janvier 2015 Voir
R124-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2015 au 2 septembre 2019 Voir
R124-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 2 septembre 2019 au 25 juillet 2020
R124-1 : en vigueur depuis le 25 juillet 2020 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « La procédure pénale confinée par voie d’ordonnance : commentaire de l’ordonnance « covid-19 » » / textes / lexbase pénal n°26 du 23 avril 2020 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Utilisation des cookies sur Lexbase

Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.