Art. L714-1, Code de la propriété intellectuelle
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L3734ADN
Les droits attachés à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie, indépendamment de l'entreprise qui les exploite ou les fait exploiter. La cession, même partielle, ne peut comporter de limitation territoriale.
Les droits attachés à une marque peuvent faire l'objet en tout ou partie d'une concession de licence d'exploitation exclusive ou non exclusive ainsi que d'une mise en gage.
La concession non exclusive peut résulter d'un règlement d'usage. Les droits conférés par la demande d'enregistrement de marque ou par la marque peuvent être invoqués à l'encontre d'un licencié qui enfreint l'une des limites de sa licence en ce qui concerne sa durée, la forme couverte par l'enregistrement sous laquelle la marque peut être utilisée, la nature des produits ou des services pour lesquels la licence est octroyée, le territoire sur lequel la marque peut être apposée ou la qualité des produits fabriqués ou des services fournis par le licencié.
Le transfert de propriété, ou la mise en gage, est constaté par écrit, à peine de nullité.
Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « La responsabilité du cessionnaire de fonds d'un commerce en cas d'inexécution par le cédant d'un contrat non transmis avec le fonds » / jurisprudence / lexbase affaires n°737 du 1 décembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Licéité de la cession d'une marque exploitée pour un produit hors commerce » / brèves / le quotidien du 9 novembre 2016 Abonnés
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