Art. R613-34, Code de l'éducation
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L3825LTT
Le candidat adresse un dossier de recevabilité de sa demande au ministère ou à l'organisme certificateur, dans les conditions qu'il a préalablement fixées et rendues publiques, notamment sur son site internet ou sur le portail gouvernemental dématérialisé dédié à la validation des acquis de l'expérience.
Un candidat ne peut déposer, au cours de la même année civile et pour un même diplôme, qu'une seule demande et ne peut en saisir qu'un seul établissement. La demande précise le diplôme postulé. S'il postule des diplômes différents, le candidat ne peut au total déposer plus de trois demandes de validation au cours de la même année civile.
La demande est accompagnée d'un dossier dans les conditions prévues à l'article R. 613-35.
Cité dans la RUBRIQUE avocats/accès à la profession / TITRE « Le doctorat dans tous ses Etats » / jurisprudence / lexbase avocats n°297 du 5 décembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/accès à la profession / TITRE « Equivalence entre le diplôme français de doctorat et un diplôme acquis dans un autre Etat membre : les CRFPA ne sont pas compétents ! » / brèves / lexbase avocats n°297 du 5 décembre 2019 Abonnés
Cité par Art. R6423-3, Code du travail
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