Art. L142-10, Code de l'énergie

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Art. L142-10, Code de l'énergie

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L2403IQ3

Toute personne qui réceptionne ou expédie en provenance ou à destination de l'étranger, traite, transporte, y compris par voie maritime, stocke du pétrole brut ou des produits pétroliers ou distribue des produits pétroliers est tenue de fournir à l'autorité administrative, à la demande de cette dernière, tous documents et informations sur sa contribution à l'approvisionnement du marché français en pétrole brut et en produits pétroliers en période de difficultés d'approvisionnement ou directement nécessaires à l'appréciation du respect des dispositions des livres Ier et VI ou au respect des engagements internationaux de la France.
La transmission des documents et informations mentionnés à l'alinéa précédent doit s'effectuer dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours à compter de la réception de la demande, sauf en cas d'urgence, ou pour respecter les engagements internationaux de la France.
Les documents et informations mentionnés au premier alinéa peuvent être d'ordre administratif, technique, économique ou financier.

Les versions de ce document

L142-10 : modifié, en vigueur du 1er juin 2011 au 19 août 2015 Voir
L142-10 : en vigueur depuis le 19 août 2015 Voir

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Ancien texte Art. 7, Loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier
Codifié par Art. Annexe, Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Créé par Art. Annexe, Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Cité par Art. D112-1, Code de l'énergie
Cité par Art. D142-10, Code de l'énergie
Cité par Art. L142-11, Code de l'énergie
Cité par Art. L611-1, Code de l'énergie
Cité par Art. R142-11, Code de l'énergie