Art. L111-91, Code de l'énergie
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L2252IQH
I. ― Un droit d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution est garanti par les gestionnaires de ces réseaux pour assurer :
1° Les missions de service public définies à l'article L. 121-5 ;
2° L'exécution des contrats d'achat d'électricité ;
3° L'exécution des contrats d'exportation d'électricité conclus par un producteur ou par un fournisseur installés sur le territoire national.
II. ― Pour mettre en œuvre les dispositions du I, des contrats sont conclus entre les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution concernés et les utilisateurs de ces réseaux.
Dans le cas où les gestionnaires des réseaux publics concernés et les utilisateurs de ces réseaux ne sont pas des personnes morales distinctes, des protocoles règlent leurs relations, notamment les conditions d'accès aux réseaux et de leur utilisation, ainsi que les conditions d'application de la tarification de l'utilisation des réseaux.
Ces contrats et ces protocoles sont transmis à la Commission de régulation de l'énergie.
Cité par Art. L111-82, Code de l'énergie
Cité par Art. L111-94, Code de l'énergie
Cité par Art. L134-19, Code de l'énergie
Cité par Art. L321-17-2, Code de l'énergie
Cité par Art. L321-9, Code de l'énergie
Cité par Art. R111-26, Code de l'énergie
Cité par Art. R134-9, Code de l'énergie
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