Art. L398, Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Art. L398, Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Document en cours

Textes (7)

Versions (2)

Art. L398, Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Lecture: 1 min

L0748AGS

                    Les militaires et marins autres que ceux visés à l'article L. 393, réformés ou retraités par suite des blessures ou d'infirmités contractées au service, concourent avec les engagés, rengagés et commissionnés pour l'obtention des emplois réservés, quel que soit le temps passé par eux au service, s'ils remplissent les conditions d'âge, de grade et d'aptitude fixés pour l'emploi qu'ils sollicitent.
                

Les versions de ce document

L398 : modifié, en vigueur du 27 août 1953 au 8 juin 2009 Voir
L398 : abrogé, en vigueur du 8 juin 2009 au 1er janvier 2017 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Abrogé par Art. 1, LOI n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense (1)
Cité par Art. A190-1, Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Cite Art. L393, Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Cité par Art. L401, Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
TXT_ASSOCIE source Art. L408, Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Cité par Art. L408, Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Cité par Art. R396, Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre