Art. L407, Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

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L4552IEC

Les bénéficiaires des articles L. 397 et L. 398 peuvent, après un an de service effectif dans le corps ou cadre d' emplois dans lequel ils sont titularisés, être autorisés à se présenter aux concours internes prévus par les statuts des trois fonctions publiques, sans que les conditions statutaires d' ancienneté de service et d' âge leur soient opposables.

Les versions de ce document

L407 : modifié, en vigueur du 27 août 1953 au 8 juin 2009 Voir
L407 (cette version) : abrogé, en vigueur du 8 juin 2009 au 1er janvier 2017

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