Art. , Arrêté du 17 juin 2016 relatif au cahier des charges et aux modalités d'organisation de l'appel à candidatures pour bénéficier des denrées obtenues soit au moyen des crédits du Fonds européen d'aide aux plus démunis, soit au moyen des crédits nationaux destinés aux épiceries sociales

ANNEXE
CAHIER DES CHARGES
Préambule

L'aide alimentaire consiste en la mise à disposition des personnes les plus démunies de denrées alimentaires provenant notamment d'achats au moyen de crédits du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) et d'achats réalisés au moyen de crédits nationaux pour les épiceries sociales (CNES).
Comme l'indique l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime, les denrées distribuées dans le cadre de l'aide alimentaire doivent être distribuées à tous les bénéficiaires potentiels sur une partie suffisante du territoire.
Au regard des enjeux sanitaires et sociaux relatifs à la population concernée, il est souhaitable que l'aide alimentaire ne se limite pas à une simple distribution d'aliments mais soit vecteur d'insertion. Aussi, pour bénéficier de crédits du FEAD ou du CNES, la personne morale candidate doit mettre en place des mesures d'accompagnement visant à l'inclusion sociale des personnes.
Enfin, les associations qui souhaitent bénéficier de denrées au titre du FEAD doivent s'engager à respecter l'ensemble des dispositions réglementaires relatives au FEAD.
Le présent cahier des charges détermine le cadre de présentation des candidatures.
La personne morale candidate expose, selon le cadre ainsi défini et pour la durée fixée à l'article D. 230-22 du code rural et de la pêche maritime, son ou ses projets de distribution et/ou de mise à disposition des denrées afin que celles-ci parviennent aux bénéficiaires de l'aide alimentaire.
Les éléments suivants doivent être renseignés en remplissant le formulaire en ligne sur le site du ministère de l'agriculture (www.agriculture.gouv.fr).

1. La capacité à délivrer l'aide alimentaire

La personne morale candidate communique notamment à cette fin :
a) La liste des personnes morales à qui elle fournit des denrées alimentaires et pour qui elle n'est pas habilitée, avec pour chacune d'entre elles :

- leurs coordonnées complètes (numéro de SIRET, raison sociale, adresse du siège, nom, mail et téléphone du ou des responsables de la structure) ;
- la copie du ou des documents types justifiant du lien qui les unit à elle ;

b) Le schéma logistique pour réceptionner, stocker et mettre à disposition les denrées alimentaires ;
c) Les procédures et critères permettant de réaliser la répartition entre les lieux de distribution des denrées alimentaires perçues ;
d) Une description des périodes et fréquences d'ouverture et de fermeture des lieux de distribution.
e) Pour bénéficier du FEAD :
1. Les moyens mis en œuvre pour assurer l'identification des denrées FEAD, par année de marché, dans la traçabilité physique et comptable générale des denrées, jusqu'à la distribution des denrées aux bénéficiaires finaux.
2. Les moyens mis en œuvre pour respecter l'obligation de publicité relative aux denrées FEAD, notamment sur les lieux de distribution.
3. Les modalités de conservation et d'archivage des documents relatifs au FEAD.

2. Les critères d'accès des bénéficiaires à l'aide alimentaire

A l'exception des aides apportées aux personnes en grande précarité au cours des activités de rue ou lors d'une situation exceptionnelle (catastrophe, panier d'urgence), l'accès à l'aide alimentaire résulte d'un processus d'inscription dépendant de la situation des personnes. La personne morale candidate indique si l'orientation est réalisée par un travailleur social externe à la structure distributrice ou si la demande est instruite en interne, et les critères d'accès à cette aide.
La personne morale candidate pour bénéficier du FEAD joint la procédure écrite relative à l'éligibilité des bénéficiaires.

3. Les modalités de participation financière pour les denrées qui ne sont pas financées par le FEAD

En fonction des types de distribution, et notamment pour les denrées issues d'achats réalisés avec les crédits du CNES, une participation financière peut être demandée aux structures distributrices ou aux bénéficiaires lors de la remise de denrées alimentaires. La personne morale candidate indique les taux de participation pouvant être demandés et les modes de calcul de ces taux.

4. Le respect du principe de gratuité (article 23, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 223/2014 du Parlement européen et du Conseil)

La personne morale candidate communique les procédures qu'elle met en œuvre pour s'assurer du respect du principe de distribution gratuite prévu à l'article 23, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 223/2014 du Parlement européen et du Conseil.

5. Les activités sanitaires ou sociales proposées autour de l'aide alimentaire

La personne morale candidate décrit l'ensemble des actions proposées par elle-même ou ses partenaires dans le cadre de l'aide alimentaire, qui favorise la réinsertion des personnes concernées.

6. Les modes de distribution de l'aide alimentaire

Afin de mieux connaître le mode d'aide alimentaire mise œuvre et mieux répondre aux besoins, la personne morale candidate présente les différents modes de distribution des denrées alimentaires (repas, panier prérempli, panier à choix orienté, libre service, etc.) et les proportions de chacun d'entre eux.

7. Le choix des denrées et l'identification des besoins quantitatifs

Avant tout achat, la personne morale candidate exprime ses souhaits tant qualitatifs (nature des denrées souhaitées) que quantitatifs. La personne morale candidate présente les procédures et critères permettant, d'une part, de choisir les denrées alimentaires qu'elle souhaite acheter et, d'autre part, d'identifier les besoins quantitatifs pour chacune d'elles.

8. La procédure de remplacement des denrées non distribuées

Dans le cadre du FEAD, tout produit alimentaire mis à disposition doit être délivré à un bénéficiaire final.
Dans ce cadre, la personne morale candidate indique la procédure de remplacement (achat, don, assurance, etc.) des denrées alimentaires non distribuées.

9. Les données chiffrées définies par l'article R. 230-23 du code rural et de la pêche maritime

Ces données sont transmises par la personne morale candidate afin de pouvoir cerner au mieux son activité et ses besoins.

10. Non-discrimination et promotion de l'égalité homme-femme

La personne morale candidate explique comment elle s'assure du respect de l'interdiction des discriminations prévue par les articles 225-1 et suivants du code pénal et pour promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes.