Art. 410, Code des douanes

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L8639DCX

                    1. Est passible d'une amende de 1.000 F à 10.000 F toute infraction aux dispositions des lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer lorsque cette irrégularité n'est pas plus sévèrement réprimée par le présent code.

   2. Tombent, en particulier, sous le coup des dispositions de l'alinéa précédent :

   a) Toute omission ou inexactitude portant sur l'une des indications que les déclarations doivent contenir lorsque l'irrégularité n'a aucune influence sur l'application des droits ou des prohibitions ;

   b) Toute omission d'inscription aux répertoires visés à l'article 92 ci-dessus ;

   c) Toute infraction aux dispositions des articles 72, 77-1, 232, 236 et 261 ci-dessus ou aux dispositions des arrêtés pris pour l'application de l'article 24-2 du présent code ;

   d) Toute infraction aux règles de qualité ou de conditionnement imposées à l'importation ou à l'exportation lorsque celle-ci n'a pas pour but ou jour effet d'obtenir un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage financier.

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Modifié par Art. 8, Loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ACCORDANT DES GARANTIES DE PROCEDURE AUX CONTRIBUABLES EN MATIERE FISCALE ET DOUANIERE
Modifié par Art. 99, Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982
Cité par Art. 2, Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et les collectivités départementale de Mayotte et territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Cite Art. 232, Code des douanes
Cite Art. 236, Code des douanes
Cite Art. 261, Code des douanes
Cité par Art. 370, Code des douanes
Cité par Art. 65 A bis, Code des douanes
Cite Art. 72, Code des douanes
Cite Art. 92, Code des douanes
Cité par Art. L936-6, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L936-7, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. 275-6, Code rural (ancien)
Cité par Art. 275-7, Code rural (ancien)
Cité par Art. L236-6, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L236-7, Code rural et de la pêche maritime