Art. 92, Code de procédure civile

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Art. 92, Code de procédure civile

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L1339H4D

                    L'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.

   Devant la cour d'appel et devant la Cour de cassation, cette incompétence ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française.

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92 : transféré, en vigueur du 30 décembre 1976 au 1er septembre 2017 Voir

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