Art. 1485, Code de procédure civile
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Cité dans la RUBRIQUE arbitrage / TITRE « Nullité de la sentence arbitrale : la cour d'appel tenue de statuer sur le fond » / brèves / le quotidien du 7 septembre 2004 Abonnés
Cité par Art. 1486, Code de procédure civile
Cité par Art. 1506, Code de procédure civile
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