Art. 1474, Code de procédure civile
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L6438H7L
L'arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit, à moins que, dans la convention d'arbitrage, les parties ne lui aient conféré mission de statuer comme amiable compositeur.
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Cité dans la RUBRIQUE arbitrage / TITRE « L'arbitre amiable compositeur peut appliquer une règle de droit... en équité ! » / brèves / le quotidien du 14 août 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE arbitrage / TITRE « Etendue du pouvoir de l'arbitre statuant en amiable compositeur » / jurisprudence / le quotidien du 9 janvier 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Euronext et les modes de règlement alternatifs des litiges dans le contexte du marché pan-européen » / a la une / lexbase affaires n°33 du 25 juillet 2002 Abonnés
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