Art. 1282, Code de procédure civile

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Art. 1282, Code de procédure civile

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L2214H4R

                    Si l'un des époux ne remplit pas son obligation de contribuer aux charges du mariage dans les conditions prévues aux articles 214, 1448 et 1449 du Code civil, l'autre époux peut demander au tribunal d'instance de fixer la contribution de son conjoint.
                

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1282 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 1982 au 1er février 1994 Voir

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Abrogé par Art. 12, Décret n°94-42 du 14 janvier 1994 relatif au juge aux affaires familiales et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile
Cite Art. 214, Code civil