Art. L5215-20, Code général des collectivités territoriales

Art. L5215-20, Code général des collectivités territoriales

Document en cours

Textes (19)

Versions (24)

Art. L5215-20, Code général des collectivités territoriales

Lecture: 1 min

L1885C9P

                    - Sont transférées à la communauté urbaine les compétences attribuées aux communes dans les domaines suivants :

   1° Chartes intercommunales de développement et d'aménagement, schémas directeurs, plans d'occupation des sols ou documents d'urbanisme en tenant lieu, programmes locaux de l'habitat, constitution de réserves foncières intéressant la communauté, les conseils municipaux devant être saisis pour avis ;

   2° Création et réalisation de zones d'aménagement concerté ; actions de développement économique ; création et équipement des zones d'activité industrielle, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; actions de réhabilitation d'intérêt communautaire ;

   3° Prise en considération d'un programme d'aménagement d'ensemble et détermination de secteurs d'aménagement mentionnés à l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme ;

   4° Construction, aménagement et entretien des locaux scolaires dans les zones et secteurs mentionnées aux 2° et 3° et réalisés ou déterminés par la communauté ; à l'expiration d'un délai de dix ans à dater de leur mise en service, la propriété et l'entretien de ces locaux sont transférés, sur sa demande, à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés ; en ce cas, les conditions de prise en charge des annuités d'emprunt afférentes à ces locaux sont déterminées par délibérations concordantes du conseil de communauté et du conseil municipal intéressé ;

   5° Services d'incendie et de secours ;

   6° Transports urbains de voyageurs ;

   7° Lycées et collèges ;

   8° Eau, assainissement, à l'exclusion de l'hydraulique agricole, ordures ménagères ;

   9° Création de cimetières et extension des cimetières ainsi créés, crématoriums ;

   10° Abattoirs, abattoirs marchés, marchés d'intérêt national ;

   11° Voirie et signalisation ;

   12° Parcs de stationnement.

   Lors de la création de la communauté, les communes peuvent décider, dans les conditions de majorité prévues au second alinéa de l'article L. 5215-2, d'exclure des compétences de la communauté tout ou partie de celles relatives aux équipements ou opérations mentionnés aux 2°, 3°, 9°, 11° et 12° ci-dessus, lorsque ces équipements ou ces opérations sont principalement destinés aux habitants d'une commune.

   Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions et les modalités d'application du présent article.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Codifié par LOI no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)
Créé par LOI no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)
Cité par Art. 52, Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
Cité par Art. 64, Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Cité par Art. 35, LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Cité par Art. L425-20, Code des impositions sur les biens et services
Cité par Art. L312-5, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L318-8-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*332-17, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L211-5, Code de l'énergie
Cité par Art. L134-1, Code du tourisme
Cité par Art. L134-1-1, Code du tourisme
Cité par Art. L163-3, Code du tourisme
Cité par Art. L5215-1, Code général des collectivités territoriales
Cite Art. L5215-2, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L5215-20-1, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L5215-21, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L5215-22, Code général des collectivités territoriales
Cite Art. L332-9, Code de l'urbanisme