Art. L4421-1, Code général des collectivités territoriales

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L9580AA3

                    La Corse constitue une collectivité territoriale de la République au sens de l'article 72 de la Constitution. Elle s'administre librement dans les conditions fixées par le présent titre ainsi que par les dispositions non contraires de la première partie, des livres Ier à III de la présente partie, et des lois n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions et n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
                

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L4421-1 : modifié, en vigueur du 24 février 1996 au 1er janvier 2018 Voir
L4421-1 : en vigueur depuis le 1er janvier 2018 Voir

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Codifié par LOI no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)
Créé par LOI no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)
Ancien texte Art. 1, Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse
Cité par Art. 9, Décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative
Cité par Art. L554-1, Code de justice administrative
Cité par Art. L222-3, Code des relations entre le public et l'administration
Cité par Art. L1615-6, Code général des collectivités territoriales