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Ancien texte Art. 33, Loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement.
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Codifié par LOI no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)
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Créé par LOI no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)
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Cité par Art. 13, Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
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Cité par Art. 2, Décret n°2003-900 du 19 septembre 2003 relatif au concours spécifique du Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie pour 2003 prévu à l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. 12, Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (1)
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Cité par Art. 3, Décret n°2004-1384 du 22 décembre 2004 portant application du titre III de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
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Cité par Art. 21, Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1).
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Cité par Art. 6, Décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 relatif au fonds national de financement de la protection de l'enfance
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Cité par Art. 1, Décret n° 2011-507 du 10 mai 2011 pris en application de l'article 83 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
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Cité par Art. 10, Ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap
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Cité par Art. 11, Ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap
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Cité par Art. Annexe 1, Arrêté du 22 juillet 2015 pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque
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Cité par Art. 1, Décret n° 2017-299 du 8 mars 2017 portant application de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement de voies et modifiant le code général de la propriété des personnes publiques
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Cité par Art. 95, LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
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Cité par Art. L14-10-6, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L14-10-7, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L232-21, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R14-10-32, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R14-10-34, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R14-10-38, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R232-51, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R178-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R2123-19, Code général de la propriété des personnes publiques
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Cité par Art. L3334-16-2, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L3334-18, Code général des collectivités territoriales
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Cite Art. L3334-2, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L3334-6-1, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L3335-3, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L3335-4, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L3662-4, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L3662-8, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L3663-9, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. R3313-2, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. R3334-0, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. R3443-2-1, Code général des collectivités territoriales