Art. L2411-15, Code général des collectivités territoriales

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L9086AAR

                    - Le produit de la vente de biens de la section ne peut être employé que dans l'intérêt de la section.

   Le changement d'usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section est décidé sur proposition du conseil municipal ou de la commission syndicale par un vote concordant du conseil municipal statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés et de la commission syndicale, qui se prononce à la majorité des deux tiers de ses membres.

   L'engagement de tout ou partie des biens de la section dans une association syndicale ou une autre structure de regroupement foncier est proposé par le conseil municipal ou par la commission syndicale par une délibération prise à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le désaccord ne peut être exprimé que par un vote du conseil municipal ou de la commission syndicale, statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

   En cas de désaccord ou en l'absence de vote dans les six mois qui suivent la proposition visée à chacun des deux alinéas précedents, il est statué par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département.

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L2411-15 : modifié, en vigueur du 24 février 1996 au 1er janvier 2005 Voir
L2411-15 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 24 février 2005 Voir
L2411-15 : modifié, en vigueur du 24 février 2005 au 6 janvier 2006 Voir
L2411-15 : modifié, en vigueur du 6 janvier 2006 au 29 mai 2013 Voir
L2411-15 : en vigueur depuis le 29 mai 2013 Voir

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