Art. L2411-7, Code général des collectivités territoriales

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L9077AAG

                    - La commission syndicale est appelée à donner son avis sur les modalités de jouissance des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature, sur l'emploi des revenus en espèces des autres biens et, en cas d'aliénation de biens de la section, sur l'emploi du produit de cette vente au profit de la section.

   Elle est consultée sur la mise en valeur des marais et terres incultes ou manifestement sous-exploitées appartenant à la section dans les conditions prévues par les articles L. 125-1 à L. 125-7 et L. 142-7 du code rural.

   Elle est appelée à donner son avis, d'une manière générale, sur toutes les matières où sa consultation est prévue par les lois et règlements en vigueur.

   En cas de désaccord entre le conseil municipal et la commission syndicale ou si celle-ci ne s'est pas prononcée sur les objets visés au premier alinéa du présent article dans un délai de trois mois à compter de la date où elle a été saisie par le maire, il est statué par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département.

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L2411-7 : modifié, en vigueur du 24 février 1996 au 20 décembre 2003 Voir
L2411-7 : modifié, en vigueur du 20 décembre 2003 au 8 mai 2010 Voir
L2411-7 : modifié, en vigueur du 8 mai 2010 au 29 mai 2013 Voir
L2411-7 : en vigueur depuis le 29 mai 2013 Voir

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Codifié par LOI no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)
Créé par LOI no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)
Ancien texte Art. L151-7, Code des communes
Ancien texte Art. L151-7, Code des communes
Cité par Art. L2411-18, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L2411-18, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L2411-2, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L2411-4, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L2411-4, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L2573-58, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L2573-58, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L2573-58, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L2573-58, Code général des collectivités territoriales