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Art. L2411-5, Code général des collectivités territoriales

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Art. L2411-5, Code général des collectivités territoriales

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L9073AAB

                    La commission syndicale n'est pas constituée et ses prérogatives sont exercées par le conseil municipal, sous réserve des dispositions des articles L. 2411-8 et L. 2411-16, lorsque le nombre des électeurs appelés à désigner ses membres est inférieur à dix ou lorsque la moitié au moins des électeurs n'a pas répondu à deux convocations successives du représentant de l'Etat dans le département faites à un intervalle de deux mois. Il en est de même lorsque les revenus ou produits des biens de la section sont inférieurs à un montant minimal annuel moyen fixé dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat. 

Dans le cas où une commune est devenue, à la suite de sa réunion à une autre commune, une section de commune, le conseil consultatif ou la commission consultative, visés aux articles L. 2113-17 et L. 2113-23, tiennent lieu de commission syndicale.

Les versions de ce document

L2411-5 : modifié, en vigueur du 24 février 1996 au 12 décembre 2009 Voir
L2411-5 : modifié, en vigueur du 12 décembre 2009 au 29 mai 2013 Voir
L2411-5 : en vigueur depuis le 29 mai 2013 Voir

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Codifié par LOI no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)
Créé par LOI no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)
Ancien texte Art. L151-5, Code des communes
Ancien texte Art. L151-5, Code des communes
Cité par Art. D2411-1, Code général des collectivités territoriales
Cite Art. L2113-17, Code général des collectivités territoriales
Cite Art. L2113-23, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L2411-12, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L2411-12-1, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L2411-16, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L2411-3, Code général des collectivités territoriales
Cite Art. L2411-8, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L2412-1, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L2564-71, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L2572-68, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L2573-58, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L2575-1, Code général des collectivités territoriales

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