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Art. L2335-9, Code général des collectivités territoriales

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Art. L2335-9, Code général des collectivités territoriales

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L3357C99

                    - Le compte d'affectation spéciale ouvert dans les écritures du Trésor sous le titre de Fonds national pour le développement des adductions d'eau a pour objet de permettre :

   1° L'allégement de la charge des annuités supportées par les collectivités locales qui réalisent des adductions d'eau potable dans les communes rurales ;

   2° L'attribution de subventions en capital pour l'exécution des travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement dans les communes rurales ;

   3° Subsidiairement, l'octroi de prêts pour le financement des travaux d'alimentation en eau potable dans les communes rurales.

   Il est débité des dépenses correspondant aux charges énumérées ci-dessus.

Les versions de ce document

L2335-9 : modifié, en vigueur du 24 février 1996 au 31 décembre 1996 Voir
L2335-9 : modifié, en vigueur du 31 décembre 1996 au 31 décembre 1999 Voir
L2335-9 : modifié, en vigueur du 31 décembre 1999 au 31 décembre 2000 Voir
L2335-9 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2000 au 31 décembre 2003 Voir
L2335-9 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2004 Voir
L2335-9 : abrogé, en vigueur du 31 décembre 2004 au 1er janvier 2008 Voir

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Codifié par LOI no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)
Créé par LOI no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)
Cité par Art. 58, Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 (1)
Cité par Art. 58, Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 (1)
Cité par Art. 58, Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 (1)
Cité par Art. L213-8, Code de l'environnement
Cité par Art. L213-8, Code de l'environnement
Cité par Art. D2335-15, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L3232-2, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L3232-2, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L3232-2, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L3232-2, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L3232-3, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L3553-6, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L3553-6, Code général des collectivités territoriales

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