Art. L2334-27, Code général des collectivités territoriales

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Art. L2334-27, Code général des collectivités territoriales

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L9032AAR

                    - La dotation spéciale pour le logement des instituteurs prévue à l'article L. 2334-26 est divisée en deux parts :

   - la première part est versée aux communes pour compenser les charges afférentes aux logements effectivement occupés par des instituteurs ayant droit au logement ;

   - la seconde part est destinée à verser l'indemnité communale prévue par l'article 7 de la loi du 19 juillet 1889 sur les dépenses ordinaires de l'enseignement primaire public et les traitements du personnel de ce service.

Les versions de ce document

L2334-27 : modifié, en vigueur du 24 février 1996 au 20 décembre 2003 Voir
L2334-27 : en vigueur depuis le 20 décembre 2003 Voir

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Codifié par LOI no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)
Créé par LOI no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)
PILOTE_SUIVEUR cible Art. L212-6, Code de l'éducation
Cité par Art. R234-12, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Cite Art. L2334-26, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L2334-31, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L2573-53, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. R2334-13, Code général des collectivités territoriales