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Codifié par LOI no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)
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Créé par LOI no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)
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Cité par Art. 85, Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1).
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Cité par Art. 77, LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
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Cité par Art. 40, LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)
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Cité par Art. 31, LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)
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Cité par Art. 4, Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
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Cité par Art. 41, Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon
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Cité par Art. 133, LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
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Cité par Art. 19, Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse
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Cité par Art. 2, Ordonnance n° 2020-1305 du 28 octobre 2020 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Collectivité européenne d'Alsace
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Cité par Art. L421-19, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L232-1, Code des juridictions financières
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Cité par Art. L232-7, Code des juridictions financières
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Cité par Art. R133-15, Code du tourisme
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Cité par Art. R134-17, Code du tourisme
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Cité par Art. D5211-16, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. D5219-1, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L1612-19, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L1612-3, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L1612-8, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L1612-9, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L1772-1, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L1781-2, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L1791-2, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L1872-1, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L4311-1-1, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L5211-26, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. R1612-16, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. R5111-1, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. 1639 A, Code général des impôts
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Cité par Art. 344 octodecies, Code général des impôts, annexe III