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Codifié par LOI no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)
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Créé par LOI no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)
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Cité par Art. 25, Décret n°99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
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Cité par Art. 70, Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.
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Cité par Art. 41, Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon
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Cité par Art. 133, LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
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Cité par Art. 30, LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
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Cité par Art. 40, LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1)
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Cité par Art. 19, Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse
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Cité par Art. 11, LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1)
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Cité par Art. 109, Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières
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Cité par Art. 3, Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
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Cité par Art. , Arrêté du 28 décembre 2020 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « TERANA »
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Cité par Art. R*211-2, Code des communes
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Cité par Art. L522-10, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-68, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-70, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L421-13, Code de l'éducation
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Cité par Art. R421-112, Code de l'éducation
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Cité par Art. R421-61, Code de l'éducation
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Cité par Art. L421-19, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L421-21, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L232-1, Code des juridictions financières
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Cité par Art. L232-2, Code des juridictions financières
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Cité par Art. L232-4, Code des juridictions financières
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Cité par Art. L232-7, Code des juridictions financières
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Cité par Art. L232-8, Code des juridictions financières
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Cité par Art. R232-1, Code des juridictions financières
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Cité par Art. R232-5, Code des juridictions financières
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Cité par Art. R244-2, Code des juridictions financières
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Cité par Art. R114-19, Code du sport
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Cité par Art. L1424-27, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L1424-74, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L1424-81, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L1612-10, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L1612-11, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L1772-1, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L1781-1, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L1791-1, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L1791-3, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L1872-1, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L3631-6, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L4312-9, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L5211-26, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. R2311-9, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. R3312-6, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. R811-54, Code rural et de la pêche maritime