Art. L1612-16, Code général des collectivités territoriales
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L8457AAH
Commenté dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Une commune membre d'un syndicat intercommunal ne peut se retirer unilatéralement dudit syndicat sans l'autorisation expresse du préfet » / jurisprudence / lexbase public n°50 du 24 janvier 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité administrative / TITRE « Responsabilité de l'Etat du fait de l'absence de mise en œuvre par le préfet de ses pouvoirs relatifs au mandatement d'office » / brèves / lexbase public n°510 du 12 juillet 2018 Abonnés
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