Art. L1522-1, Code général des collectivités territoriales

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L4272C94

                    - Les assemblées délibérantes des communes, des départements, des régions et de leurs groupements peuvent, à l'effet de créer des sociétés d'économie mixte locales mentionnées à l'article L. 1521-1, acquérir des actions ou recevoir, à titre de redevance, des actions d'apports, émises par ces sociétés.

   Les prises de participation sont subordonnées aux conditions suivantes :

   1° La société revêt la forme de société anonyme régie par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, sous réserve des dispositions du présent titre ;

   2° Les communes, les départements, les régions et leurs groupements détiennent, séparément ou à plusieurs, plus de la moitié du capital de ces sociétés et des voix dans les organes délibérants.

   Sous réserve de la conclusion d'un accord préalable entre les Etats concernés, des collectivités territoriales étrangères peuvent participer au capital de sociétés d'économie mixte locales dont l'objet est d'exploiter des services publics d'intérêt commun. Cet accord préalable doit prévoir des conditions de réciprocité au profit des collectivités territoriales françaises.

   Les collectivités territoriales étrangères qui participent au capital de sociétés d'économie mixte locales ne sont pas au nombre des collectivités ou groupements visés au 2° du présent article qui doivent détenir plus de la moitié du capital des sociétés et des voix dans leurs organes délibérants.

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L1522-1 : modifié, en vigueur du 24 février 1996 au 14 décembre 2000 Voir
L1522-1 : modifié, en vigueur du 14 décembre 2000 au 3 janvier 2002 Voir
L1522-1 : modifié, en vigueur du 3 janvier 2002 au 20 décembre 2003 Voir
L1522-1 : modifié, en vigueur du 20 décembre 2003 au 19 mai 2019 Voir
L1522-1 : modifié, en vigueur du 19 mai 2019 au 23 février 2022 Voir
L1522-1 : en vigueur depuis le 23 février 2022 Voir

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