Art. L5332-5, Code général des collectivités territoriales

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L9948AAP

                    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5211-19, la décision de retrait d'une commune membre du syndicat d'agglomération nouvelle est prise par décret en Conseil d'Etat, sur proposition du représentant de l'Etat dans le département, après avis conforme du comité syndical et des conseils municipaux des communes membres obtenu à la majorité des deux tiers de ceux-ci, représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des conseils municipaux représentant plus des deux tiers de la population.
                

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L5332-5 : modifié, en vigueur du 24 février 1996 au 13 juillet 1999 Voir
L5332-5 (cette version) : abrogé, en vigueur du 13 juillet 1999 au 1er janvier 2017

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