Art. L2131-6, Code général des collectivités territoriales
Lecture: 2 min
L8661AAZ
Commenté dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Baisse du nombre d'actes soumis au contrôle de légalité depuis 2005 » / textes / lexbase public n°50 du 24 janvier 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Retrait d'une décision de refus d'un permis de construire : point de départ du délai de nature à faire naître un permis tacite et du délai du déféré préfectoral » / brèves / lexbase public n°574 du 20 février 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « Précisions sur les conditions de recevabilité du recours en contestation de la validité du contrat » / jurisprudence / lexbase public n°553 du 25 juillet 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Le changement illicite de méthode de notation en cours de procédure ne révèle pas un vice du consentement » / jurisprudence / lexbase public n°552 du 18 juillet 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Contrôle de la légalité des actes des autorités locales : régime de l’acte créateur de droits remis en vigueur du fait de l'annulation de son retrait » / brèves / lexbase public n°513 du 6 septembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE finances publiques / TITRE « Chronique de finances locales - Septembre 2018 » / chronique / la lettre juridique n°752 du 6 septembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Absence d'effet suspensif du déféré préfectoral sur référé » / brèves / lexbase public n°449 du 23 février 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Effets de la saisine du préfet par une personne s'estimant lésée par l'acte d'une collectivité locale sur le délai du recours contentieux ouvert contre cet acte » / brèves / lexbase public n°436 du 10 novembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « L'action des tiers privilégiés dans le cadre d'un recours "Tarn et Garonne" : le cas des ARS » / jurisprudence / lexbase public n°421 du 23 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « L'office du juge des référés en droit de l'urbanisme : des possibilités contrastées » / jurisprudence / lexbase public n°378 du 18 juin 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Permis de construire tacite, déféré préfectoral et demande de retrait : un millefeuille contentieux des délais en droit de l'urbanisme » / jurisprudence / lexbase public n°375 du 28 mai 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Dispositions relatives au référé sur déféré conférant au préfet le pouvoir de faire appel au nom de l'Etat : non-incidence sur l'applicabilité de dispositions réglementaires prévoyant que les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort » / brèves / le quotidien du 15 janvier 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Conditions auxquelles l'obligation de transmission au préfet d'un permis de construire tacite est réputée satisfaite » / brèves / lexbase public n°357 du 8 janvier 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « Tous les tiers potentiellement lésés par un contrat administratif peuvent désormais contester sa validité » / jurisprudence / la lettre juridique n°566 du 10 avril 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaine du 13 au 17 mai 2013 » / panorama / lexbase public n°289 du 23 mai 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « L'annulation du retrait du permis de construire : quelles conséquences ? - Questions à François Gilbert, avocat au barreau de Paris » / questions à... / lexbase public n°244 du 3 mai 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Effet de la suspension d'un acte administratif dans le cadre du déféré préfectoral » / brèves / le quotidien du 14 juillet 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Chronique de droit de l'urbanisme - Juin 2011 » / doctrine / la lettre juridique n°444 du 16 juin 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaine du 19 au 23 juillet 2009 » / panorama / lexbase public n°166 du 29 juillet 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE éducation / TITRE « La décision du maire de Paris de ne plus appliquer le service minimum d'accueil dans les écoles les jours de grève est suspendue » / brèves / le quotidien du 14 novembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Point de départ du délai dont dispose le préfet pour déférer les permis de construire » / jurisprudence / lexbase public n°29 du 12 juillet 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Demande de suspension sur déféré préfectoral : incompétence du juge des référés » / brèves / lexbase public n°8 du 15 juin 2006 Abonnés
Référencé dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : La passation du marché public / TITRE « La suspension de la signature du marché » Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Les parties au contentieux administratif de l'urbanisme / TITRE « Les parties au contentieux administratif de l'urbanisme : le sursis à exécution » Abonnés
Cité dans Procédure administrative / ETUDE : La fonction de juge des référés / TITRE « Les magistrats exerçant la fonction de juge des référés » Abonnés
Nouveau texte Art. L554-1, Code de justice administrative
PILOTE_SUIVEUR cible Art. L554-1, Code de justice administrative
Nouveau texte Art. L554-2, Code de justice administrative
PILOTE_SUIVEUR cible Art. L554-2, Code de justice administrative
Cité par Art. L421-9, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L600-3, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L421-14, Code de l'éducation
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.