Art. L4231-8, Code général des collectivités territoriales

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L4804AWT

                    Le président du conseil régional, par délégation du conseil régional, peut être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

   Le président du conseil régional rend compte à la plus proche réunion utile du conseil régional de l'exercice de cette compétence et en informe la commission permanente.

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L4231-8 : modifié, en vigueur du 12 décembre 2001 au 22 décembre 2007 Voir
L4231-8 : modifié, en vigueur du 22 décembre 2007 au 19 février 2009 Voir
L4231-8 : en vigueur depuis le 19 février 2009 Voir

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