Art. L1431-1, Code général des collectivités territoriales

Art. L1431-1, Code général des collectivités territoriales

Document en cours

Textes (14)

Versions (3)

Art. L1431-1, Code général des collectivités territoriales

Lecture: 1 min

L6421A7X

                    Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent constituer avec l'Etat un établissement public de coopération culturelle chargé de la gestion d'un service public culturel présentant un intérêt pour chacune des personnes morales en cause et contribuant à la réalisation des objectifs nationaux dans le domaine de la culture. Sont toutefois exclus les services qui, par leur nature ou par la loi, ne peuvent être assurés que par la collectivité territoriale elle-même.

   Les établissements publics de coopération culturelle sont des établissements publics à caractère administratif ou à caractère industriel et commercial, selon l'objet de leur activité et les nécessités de leur gestion.

Les versions de ce document

L1431-1 : modifié, en vigueur du 5 janvier 2002 au 23 juin 2006 Voir
L1431-1 : modifié, en vigueur du 23 juin 2006 au 10 août 2016 Voir
L1431-1 : en vigueur depuis le 10 août 2016 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Codifié par LOI no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)
Créé par Art. 1, Loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle (1)
Cité par Art. 1, Décret n° 2016-1842 du 26 décembre 2016 relatif à l'Agence française pour la biodiversité
Cité par Art. 1, Décret n° 2018-564 du 30 juin 2018 relatif à la contribution prévue à l'article L. 841-5 du code de l'éducation
Cité par Art. L131-8, Code de l'environnement
Cité par Art. L412-10, Code de l'environnement
Cité par Art. R131-32, Code de l'environnement
Cité par Art. R131-32-1, Code de l'environnement
Cité par Art. D841-5, Code de l'éducation
Cité par Art. L841-5, Code de l'éducation
Cité par Art. D112-9, Code de la recherche
Cité par Art. L7124-22, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. R1431-1, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. 231, Code général des impôts