Art. L4421-4, Code général des collectivités territoriales

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L6438A7L

                    Le conseil des sites de Corse exerce en Corse les attributions dévolues à la commission régionale du patrimoine et des sites prévue à l'article 1er de la loi n° 97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés, à la commission spécialisée des unités touristiques nouvelles prévue par l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et à la commission départementale des sites, perspectives et paysages prévue par l'article L. 341-16 du code de l'environnement.

   La composition du conseil des sites de Corse, qui comprend des membres nommés pour moitié par le représentant de l'Etat et pour moitié par le président du conseil exécutif, est fixée par décret en Conseil d'Etat.

   Le conseil est coprésidé par le représentant de l'Etat et le président du conseil exécutif de Corse lorsqu'il siège en formation de commission régionale du patrimoine et des sites.

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L4421-4 : modifié, en vigueur du 23 janvier 2002 au 4 février 2004 Voir
L4421-4 : modifié, en vigueur du 24 février 2004 au 1er juillet 2006 Voir
L4421-4 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2006 au 9 juillet 2016 Voir
L4421-4 : en vigueur depuis le 9 juillet 2016 Voir

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Codifié par LOI no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)
Créé par Art. 23, Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1).
Cité par Art. 103, LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Cité par Art. 74, LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Cité par Art. L341-16, Code de l'environnement
Cité par Art. R162-13, Code de l'environnement
Cité par Art. L611-3, Code du patrimoine
PILOTE_SUIVEUR cible Art. L612-3, Code du patrimoine
Cité par Art. L630-1, Code du patrimoine
Cité par Art. L351-1, Code du tourisme