Art. L2123-35, Code général des collectivités territoriales

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L6516A7H

                    Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

   La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

   La protection prévue aux deux alinéas précédents est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs des maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.

   Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs des maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation, décédés dans l'exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, à raison des faits à l'origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais du fait des fonctions qu'exerçait l'élu décédé.

   La commune est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé. Elle dispose en outre aux mêmes fins d'une action directe qu'elle peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale.

Les versions de ce document

L2123-35 : modifié, en vigueur du 28 février 2002 au 19 mars 2003 Voir
L2123-35 (cette version) : modifié, en vigueur du 19 mars 2003 au 29 décembre 2019
L2123-35 : modifié, en vigueur du 29 décembre 2019 au 1er janvier 2023 Voir
L2123-35 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 Voir
L2123-35 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2023 au 23 mars 2024 Voir
L2123-35 : en vigueur depuis le 23 mars 2024 Voir

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