Art. LO1112-7, Code général des collectivités territoriales

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L0443H48

                    Le projet soumis à référendum local est adopté si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s'il réunit la majorité des suffrages exprimés.

   Le texte adopté par voie de référendum est soumis aux règles de publicité et de contrôle applicables à une délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité ou à un acte de son exécutif.

Les versions de ce document

L1112-7 : transféré, en vigueur du 24 février 1996 au 2 août 2003 Voir
LO1112-7 (cette version) : modifié, en vigueur du 2 août 2003 au 1er janvier 2005
LO1112-7 : en vigueur depuis le 1er janvier 2005 Voir

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